ACTES REGLEMENTAIRES D’URBANISME
L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
Définition
L’autorisation de construire est un acte administratif délivré par une autorité administrative. Sur le territoire des communes, quiconque désire entreprendre une construction à usage d’habitation ou d’un tout autre type d’usage, doit au préalable obtenir une autorisation de construire. Elle vise à garantir le respect des normes urbanistiques et architecturales dans l’acte de bâtir. Elle s’impose aux administrations, aux services publics de l’Etat, aux communes comme aux personnes physiques. Elle est exigée non seulement pour les travaux neufs de construction, mais aussi pour la réalisation des clôtures, les modifications extérieures apportées aux constructions existantes, les reprises de gros œuvres, les surélévations, ainsi que pour les travaux entrainant une modification importante de la distribution intérieure des bâtiments existants.
Pièces constitutives de la demande d’autorisation de construire
2 exemplaires pour les dossiers simples et 3 pour les dossiers complexes
- Une demande adressée au Maire de la commune territorialement compétente
- Un titre de propriété
- Une fiche de renseignement
- Un devis descriptif et estimatif
- Les plans architecturaux (situation, masse, plan, coupe, façade à l’échelle 1/100e ou 1/500e)
- Le plan des fosses septiques ou l’indication du système d’évacuation vers l’égout s’il existe
- Un extrait du plan cadastral visé par le service du cadastre
- Une taxe d’urbanisme (entre 1 000 et 5 000 f CFA)
- Un timbre fiscal de 10 000 f CFA